Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La faute de la victime qui a contribué à son propre dommage réduit, voire supprime, son droit à indemnisation : c'est une cause d'exonération partielle du responsable, sauf lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure.
Elle est prise en compte quelle que soit la nature de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, et quelle que soit celle du dommage. Elle entraîne un partage de responsabilité, à hauteur de sa contribution au dommage.
Certains régimes l'écartent ou l'encadrent : en matière d'accident de la circulation, la loi Badinter limite fortement son opposabilité aux victimes non conductrices ; et l'organisateur professionnel qui n'a pas donné les consignes de sécurité ne peut l'invoquer pour obtenir un partage.
C'est souvent le premier argument de l'adversaire pour réduire l'indemnisation. Sa portée dépend du régime applicable : ce qui vaut en responsabilité de droit commun ne vaut pas nécessairement sous la loi Badinter, ni face à un professionnel débiteur d'une obligation de sécurité.
Un piéton traverse hors du passage et il est renversé. L'assureur du conducteur invoque sa faute pour réduire l'indemnisation. Sous la loi Badinter, l'opposabilité de la faute d'une victime non conductrice est fortement limitée : l'argument a peu de portée.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
L'organisateur qui n'a pas donné les consignes de sécurité ne peut invoquer l'imprudence de la victime
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Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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