Le conducteur éjecté puis heurté garde le statut de conducteur, et sa faute exclut son indemnisation
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 08-16.915 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la victime éjectée de son véhicule puis heurtée conserve la qualité de conducteur dès lors que les impacts s'inscrivent dans un même accident survenu en un seul trait de temps ; sa faute, appréciée en cette qualité, peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
Rejette les pourvois ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La qualité de conducteur, dont dépend le régime d'indemnisation, s'apprécie sur l'ensemble de la séquence accidentelle, non impact par impact.
Le conducteur, contrairement au piéton ou au passager, voit son indemnisation limitée ou exclue par sa propre faute, en application de l'article 4 de la loi Badinter.
Une faute de conduite exclusive — ici un refus de priorité — peut priver totalement la victime conductrice de son indemnisation.
Le commentaire de Louis-Victor
La première question dans un accident de la circulation n'est pas « qui est responsable ? » mais « la victime était-elle conductrice ? ». Le statut change tout : un piéton est presque toujours indemnisé, un conducteur fautif peut ne rien recevoir. Cet arrêt montre que ce statut se lit sur toute la scène de l'accident, pas sur un seul choc.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec cette décision
Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai été blessé alors que je conduisais : ma faute réduit-elle mon indemnisation ?
« La Cour de cassation a jugé qu'une victime éjectée puis heurtée conserve la qualité de conducteur lorsque les chocs s'inscrivent dans un même accident (2e chambre civile, 8 octobre 2009). »
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