Aussi appelé : loi du 5 juillet 1985
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La loi Badinter du 5 juillet 1985 institue un régime d'indemnisation propre aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qui protège particulièrement les piétons, cyclistes et passagers.
Elle repose sur la notion d'implication du véhicule, plus large que celle de causalité : il n'est pas nécessaire d'établir une faute du conducteur.
Elle impose aussi à l'assureur un calendrier : une offre d'indemnisation doit être présentée dans des délais déterminés, à défaut de quoi des pénalités sont encourues.
Pour un piéton, un cycliste ou un passager, seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut être opposée, et les tribunaux la retiennent rarement. Le régime est en revanche moins favorable au conducteur, dont la faute peut réduire l'indemnisation.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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