Article 6 de la loi du 5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986. Texte relevé le 7 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Les proches de la victime, qui subissent un préjudice du fait de l'accident (préjudice d'affection, perte de revenus, frais), sont indemnisés en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime directe. Si la victime directe voit son droit à indemnisation réduit en raison de sa faute de conducteur, celui de ses proches l'est dans la même proportion. L'analyse du droit à indemnisation de la victime directe commande donc celle de tous les proches.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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« … du code des assurances), et le préjudice des proches est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de la victime directe (article 6 de la loi du 5 juillet 1985). »
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