Article 32 de la loi du 5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986. Texte relevé le 7 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
L'employeur qui a maintenu ou versé la rémunération de la victime pendant son indisponibilité peut obtenir directement du responsable ou de son assureur le remboursement des charges patronales afférentes. Le texte s'inscrit dans les recours des tiers payeurs organisés par la loi Badinter.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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