Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)

CommentéLa loi Badinter s'applique aux victimes de tout accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, y compris les passagers transportés en vertu d'un contrat, à l'exception des trains et…

CommentéLe conducteur ou le gardien du véhicule impliqué ne peut opposer à la victime ni la force majeure ni le fait d'un tiers, même lorsque la victime est elle-même conductrice.

CommentéL'article 3 est la protection la plus forte du droit français pour les piétons, cyclistes et passagers : leur propre faute ne leur est pas opposable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident, notion que la…

CommentéLe conducteur victime est moins protégé que le piéton : sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation.

CommentéPour les dommages matériels, la faute de la victime peut limiter ou exclure son indemnisation, contrairement aux dommages corporels des non-conducteurs.

CommentéLes proches de la victime, qui subissent un préjudice du fait de l'accident (préjudice d'affection, perte de revenus, frais), sont indemnisés en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime…

CommentéL'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident ; si la victime n'est pas consolidée dans les trois mois, l'offre peut être provisionnelle, et l'offre définitive doit suivre dans les cinq mois de la…

CommentéSeules les prestations listées par l'article 29 ouvrent un recours aux tiers payeurs (sécurité sociale, employeur, mutuelles pour certaines prestations) contre le responsable.

CommentéL'employeur qui a maintenu ou versé la rémunération de la victime pendant son indisponibilité peut obtenir directement du responsable ou de son assureur le remboursement des charges patronales afférentes.

CommentéSeules les prestations énumérées par la loi ouvrent un recours contre le responsable ou son assureur ; aucun autre versement fait à la victime n'en ouvre.