Article 2 de la loi du 5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986. Texte relevé le 7 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué ne peut opposer à la victime ni la force majeure ni le fait d'un tiers, même lorsque la victime est elle-même conductrice. Les causes d'exonération classiques de la responsabilité civile sont donc écartées. Seule la faute de la victime, dans les conditions strictes de la loi, peut réduire son indemnisation.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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