Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La force majeure est un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont il ne pouvait éviter les effets, et qui l'empêche d'exécuter son obligation.
L'article 1218 du code civil en pose la définition en matière contractuelle. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
La notion se retrouve dans des textes spéciaux : le locataire d'un logement ne répond pas des dégradations survenues par force majeure (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et en appel, la force majeure permet d'écarter certaines sanctions procédurales (article 906-2 du code de procédure civile).
La force majeure est invoquée bien plus souvent qu'elle n'est admise : les trois conditions sont cumulatives et s'apprécient strictement. Elle se plaide avec des faits datés et des preuves, jamais comme une formule.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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