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Droit immobilier

Comment mettre en demeure quelqu'un de payer ou d'exécuter son obligation ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

La mise en demeure est l'interpellation par laquelle le créancier exige l'exécution : une sommation par commissaire de justice ou tout acte portant interpellation suffisante (article 1344 du code civil), le plus souvent une lettre recommandée avec avis de réception. Elle fixe un délai raisonnable pour s'exécuter (articles 1226 et 1231), fait courir les intérêts au taux légal sur une somme d'argent (articles 1231-6 et 1344-1), conditionne en principe les dommages et intérêts (article 1231) et précède la résolution du contrat par notification ou par clause résolutoire (articles 1225 et 1226). Elle n'est pas, en elle-même, une cause d'interruption de la prescription, que la loi attache notamment à la reconnaissance du débiteur, à la demande en justice et aux actes d'exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244).

Avant de saisir un juge, il faut presque toujours avoir mis l'autre partie en demeure : locataire qui ne paie plus, entreprise qui n'a pas terminé ses travaux, acheteur qui ne règle pas le solde, vendeur qui ne livre pas. La mise en demeure constate le retard et le rend officiel.

Elle produit des effets juridiques précis : intérêts de retard, droit à des dommages et intérêts, ouverture de la résolution du contrat, transfert des risques pour une chose à délivrer (article 1344-2 du code civil). Mal rédigée, elle peut rester sans effet : une clause résolutoire, par exemple, ne joue que si la mise en demeure la mentionne expressément (article 1225).

La marche à suivre

  1. 001

    Rassembler le contrat et les preuves

    Contrat, devis, bon de commande, factures, échanges : la mise en demeure doit viser précisément l'obligation inexécutée et ce qui est dû.

  2. 002

    Rédiger une interpellation claire

    Identifier le débiteur, rappeler l'obligation, exiger son exécution ou le paiement d'une somme chiffrée, et fixer un délai raisonnable (articles 1226 et 1231 du code civil). L'intitulé « mise en demeure » lève toute ambiguïté : le texte exige une interpellation suffisante (article 1344).

  3. 003

    Annoncer les suites

    Pour pouvoir résoudre le contrat par notification, sauf urgence, la mise en demeure doit mentionner expressément qu'à défaut d'exécution le créancier sera en droit de le résoudre (article 1226) ; pour faire jouer une clause résolutoire, elle doit la mentionner expressément (article 1225). Certains contrats imposent une forme particulière, comme le commandement exigé avant la résiliation de plein droit d'un bail commercial (article L. 145-41 du code de commerce).

  4. 004

    Choisir le mode d'envoi

    Lettre recommandée avec avis de réception, pour garder la preuve de l'envoi et de sa date, ou sommation par commissaire de justice (article 1344 du code civil). Conserver une copie de la lettre et l'avis de réception.

  5. 005

    À l'expiration du délai, passer à l'étape suivante

    Sans réponse : tentative de règlement amiable lorsque la loi l'impose (article 750-1 du code de procédure civile), injonction de payer ou assignation, résolution du contrat. En principe, la mise en demeure n'interrompt pas la prescription : une demande en justice, même en référé, l'interrompt (article 2241).

Les erreurs qui coûtent cher

Croire que la mise en demeure arrête la prescription

La loi attache l'interruption de la prescription notamment à la reconnaissance du débiteur, à la demande en justice et aux mesures conservatoires ou actes d'exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil), pas à une simple lettre. Il existe des exceptions : en assurance, une lettre recommandée avec avis de réception de l'assuré à l'assureur interrompt la prescription de l'action en règlement de l'indemnité (article L. 114-2 du code des assurances).

Oublier le délai ou le montant

Sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du code civil). Lorsqu'elle porte sur une somme d'argent due, elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1).

Omettre la clause résolutoire

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire (article 1225 du code civil).

Cesser d'exécuter sa propre obligation sans précaution

L'exception d'inexécution suppose une inexécution suffisamment grave de l'autre partie (article 1219 du code civil) ; suspendre par anticipation impose de notifier sa décision dans les meilleurs délais (article 1220).

Questions fréquentes

Une simple lettre vaut-elle mise en demeure ?
Elle peut suffire si elle contient une interpellation suffisante : le texte vise la sommation ou « un acte portant interpellation suffisante » (article 1344 du code civil). Le recommandé avec avis de réception n'est pas exigé par ce texte, mais il prouve l'envoi et sa date.
Quel délai laisser au débiteur ?
Un délai raisonnable (articles 1226 et 1231 du code civil). La loi ne fixe pas de durée générale : le délai dépend de ce qui est demandé, un paiement ou des travaux par exemple.
À partir de quand courent les intérêts de retard ?
À compter de la mise en demeure, au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (articles 1231-6 et 1344-1 du code civil).
Le contrat prévoit que l'échéance suffit à me mettre en demeure : est-ce valable ?
Oui : le débiteur est mis en demeure soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation (article 1344 du code civil). Pour une clause résolutoire, les parties peuvent aussi convenir que la mise en demeure résultera du seul fait de l'inexécution (article 1225).
J'ai reçu une mise en demeure : que faire ?
Vérifier ce qui est réclamé au regard du contrat, des factures et des délais, puis répondre par écrit pour contester ce qui n'est pas dû ou proposer un règlement. Ne pas l'ignorer : lorsqu'elle porte sur une somme d'argent due, elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du code civil) et prépare souvent une action en justice.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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