Article 2244 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La prescription et la forclusion sont aussi interrompues par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. Pour un créancier, une saisie régulière fait donc repartir le délai.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Saisie et mesure conservatoire
- Un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire interrompt la prescription et la forclusion.
- Un nouveau délai
- L'interruption fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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« Ce délai peut avoir été interrompu, notamment par un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire (article 2244 du code civil). »
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