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Article 2243 du code civil

Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

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Texte de l'article

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'interruption obtenue par une demande en justice n'est pas acquise à coup sûr : elle est réputée n'avoir jamais existé si le demandeur se désiste, laisse l'instance se périmer ou voit sa demande définitivement rejetée. Engager une action pour « sauver » la prescription suppose donc de la mener ensuite à son terme.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

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