Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Lorsqu'un bailleur donne congé pour vendre un logement loué à titre de résidence principale, le congé vaut offre de vente au profit du locataire : c'est le droit de préemption. Le locataire dispose d'un délai pour accepter d'acheter aux prix et conditions indiqués. Le congé doit respecter un préavis (six mois avant le terme du bail) et un formalisme précis, à peine de nullité.
Un congé pour vendre n'est pas qu'une fin de bail : c'est aussi une offre d'achat prioritaire adressée au locataire, à des conditions encadrées.
La régularité du congé (délai, forme, mentions) et le respect du droit de préemption sont deux points de contrôle décisifs.
Préavis de six mois avant le terme, forme requise, mentions obligatoires : un congé irrégulier peut être privé d'effet.
Le congé indique le prix et les conditions. Le locataire les compare au marché pour décider d'exercer ou non son droit de préemption.
Le locataire dispose d'un délai pour accepter l'offre ; passé ce délai sans réponse, il est réputé y renoncer.
Si le bien est ensuite vendu moins cher à un tiers, une nouvelle offre doit en principe être proposée au locataire.
Le droit de préemption s'éteint faute d'acceptation dans le délai. Chaque jour compte pour décider.
Un congé pour vente irrégulier (délai, mentions) peut être contesté : sa validité se vérifie dès réception.
Une vente ultérieure à un tiers à de meilleures conditions peut rouvrir le droit du locataire : à surveiller.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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