Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un occupant. L'expulsion d'un lieu habité suppose une décision de justice et un commandement de quitter les lieux, puis l'intervention d'un commissaire de justice. Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende par l'article 226-4-2 du code pénal. L'occupant évincé peut demander en référé sa réintégration et la restitution de ses affaires.
Changer la serrure pendant une absence, sortir les meubles, couper l'eau ou l'électricité, menacer : ce sont des voies de fait, quelle que soit la dette ou la situation de l'occupant. Elles sont interdites même lorsque le bailleur est dans son droit sur le fond.
Cette règle protège aussi l'occupant sans bail écrit, ou le sous-locataire dont le propriétaire ignorait la présence : seule une décision de justice peut mettre fin à une occupation.
Photos, vidéos, témoignages des voisins, et si possible constat d'un commissaire de justice : la preuve de l'éviction et de son auteur se fige dans les premières heures.
Bail, quittances ou virements, factures d'énergie et d'internet à votre nom, certificat de scolarité des enfants, courriers reçus à l'adresse : ces pièces établissent que vous habitiez les lieux.
L'expulsion sans le concours de l'État est un délit. La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République.
Le juge peut ordonner, même en présence d'une contestation, les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite : réintégration dans les lieux, restitution des affaires, le tout sous astreinte.
Sans décision de justice, personne n'est tenu de partir sur simple injonction du propriétaire. Partir de soi-même complique ensuite la preuve de l'éviction.
Forcer à son tour la porte ou dégrader les lieux expose à des poursuites et affaiblit la position de l'occupant devant le juge.
Les biens retenus peuvent disparaître ou être détruits. La demande de restitution en référé doit être engagée vite, avec un inventaire aussi précis que possible.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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