Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le rétablissement personnel est la mesure de traitement du surendettement imposée lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ; sans liquidation judiciaire, il est prononcé lorsque le débiteur ne possède que des biens de faible valeur ou nécessaires à la vie courante (article L. 741-1 du code de la consommation).
En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes arrêtées à la date de la décision, à l'exception de certaines dettes, comme les dettes alimentaires, et de celles payées par une caution ou un coobligé personne physique (article L. 741-2).
Lorsque le débiteur possède des biens saisissables, la procédure peut être assortie d'une liquidation judiciaire.
Pour un débiteur sans perspective de remboursement, c'est un nouveau départ. Il suppose un dossier sincère et complet : la bonne foi conditionne l'accès à la procédure.
Une femme seule, sans patrimoine et avec de faibles revenus, cumule des dettes de crédits à la consommation qu'elle ne pourra jamais rembourser. La commission de surendettement constate une situation irrémédiablement compromise et impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Faute de contestation, ses dettes sont effacées, à l'exception de celles que la loi exclut.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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