Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Tant que l'expulsion n'a pas eu lieu, le juge de l'exécution du lieu du logement peut accorder des délais, d'un mois à un an, lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. La demande peut lui être adressée par lettre recommandée ou par requête au greffe, avec le jugement et le commandement de quitter les lieux. Il tient compte de la bonne volonté de l'occupant, de sa situation familiale et de ses démarches de relogement. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend en outre l'expulsion, et un dossier de surendettement déclaré recevable permet de demander au juge la suspension de l'expulsion.
Accepter de partir tout en demandant du temps n'a rien de contradictoire : c'est précisément la situation que vise l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet au juge d'accorder des délais aux occupants d'un logement dont l'expulsion a été ordonnée, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge ne remet pas en cause le jugement d'expulsion : il en aménage l'exécution. Ce qui compte devant lui, ce sont les preuves, réunies vite : situation familiale, ressources, paiements effectués, démarches de relogement.
Après le commandement de quitter les lieux, la demande de délais relève du juge de l'exécution du lieu du logement. Elle peut être formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise au greffe, en joignant le jugement, le commandement et les justificatifs. En signalant l'urgence, on peut demander une audience rapprochée : ce sont les délais accordés qui retardent l'expulsion.
Livret de famille et certificats de scolarité des enfants, contrat de travail et bulletins de salaire, relevés montrant les paiements effectués, demande de logement social et recherches dans le parc privé, attestations des services sociaux : le juge apprécie la bonne volonté de l'occupant, l'âge, la santé, la situation de famille et les diligences de relogement.
Un versement, même partiel, régulier et prouvé, témoigne de la bonne volonté que le juge doit prendre en compte. Il vaut mieux proposer un montant tenable que promettre ce qui ne pourra pas être payé.
La demande de surendettement doit mentionner la mesure d'expulsion en cours. Une fois le dossier déclaré recevable, la commission peut demander au juge des contentieux de la protection de suspendre l'expulsion, ce qu'il fait si la situation du débiteur l'exige.
Recours au titre du droit au logement opposable, possible sans délai en cas de menace d'expulsion sans relogement ; demande d'hébergement auprès du service intégré d'accueil et d'orientation du département ; contact avec les services sociaux de la commune. Chaque démarche datée renforce la demande de délais.
Une demande présentée la veille laisse peu de chances d'être examinée à temps. Le juge doit pouvoir convoquer les parties : plus la demande est précoce, plus elle est utile.
Une lettre qui expose la situation sans la prouver convainc mal. Le jugement, le commandement et les justificatifs de famille, de ressources et de recherches doivent l'accompagner.
Elle suspend l'expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf si un relogement adapté à la famille est assuré, et la procédure reprend ensuite. Les délais du juge et les démarches de relogement restent nécessaires.
Le délai n'efface pas la dette d'occupation. Des impayés nouveaux pendant cette période fragilisent toute demande ultérieure de prolongation.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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