Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le préfet, ou le sous-préfet qui signe pour lui, ne juge pas : il décide si la police assistera le commissaire de justice pour exécuter un jugement d'expulsion déjà rendu. Une fois ce concours accordé, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment, sauf pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Il reste deux leviers : demander au juge de l'exécution des délais d'un mois à un an, et, avec un bailleur social, négocier un protocole de cohésion sociale, qui l'oblige à renoncer à l'expulsion si vous en respectez les engagements.
La décision de la préfecture est la dernière étape d'une procédure qui a commencé bien avant : un jugement a constaté ou prononcé la résiliation du bail pour loyers impayés et ordonné l'expulsion, puis un commandement de quitter les lieux vous a été signifié. Le commissaire de justice a ensuite demandé l'aide de la force publique au préfet, comme le prévoit l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements (article L. 153-1 du même code). La préfecture ne réexamine donc pas la dette ni le bail : elle se prononce sur l'exécution. C'est pourquoi les recours utiles se situent ailleurs, devant le juge de l'exécution et auprès du bailleur.
Le jugement d'expulsion et son acte de signification, le commandement de quitter les lieux, la décision de la préfecture et les courriers du commissaire de justice : ils permettent de vérifier les dates, les délais déjà écoulés et ce qui peut encore être contesté.
Lorsque le bail d'un logement HLM a été résilié pour impayés, la loi prévoit un protocole de cohésion sociale : vous vous engagez à payer l'indemnité d'occupation et à apurer la dette selon un plan approuvé par l'organisme qui verse les aides au logement, et le bailleur renonce à l'expulsion puis signe un nouveau bail dans les trois mois. Une proposition chiffrée, avec un premier versement, pèse plus qu'une demande de délai.
Le juge de l'exécution du lieu de l'immeuble peut accorder des délais, d'un mois à un an, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il tient compte de votre bonne foi, de votre âge, de votre santé, de votre situation familiale et de vos démarches de relogement. Ce sont ces délais qui retardent l'expulsion : la demande se fait sans attendre, en signalant l'urgence.
Une personne de bonne foi menacée d'expulsion sans relogement peut la saisir sans condition de délai. Ce recours appuie aussi la demande de délais devant le juge, qui doit tenir compte des délais liés à ce recours.
Services sociaux de la commune ou du département, fonds de solidarité pour le logement, maintien des aides au logement dans le cadre du protocole : chaque aide obtenue rend le plan d'apurement plus crédible.
Sa décision est administrative : elle autorise l'intervention de la police pour exécuter un jugement existant. La contester devant le tribunal administratif ne remplace ni la négociation avec le bailleur, ni la demande de délais au juge de l'exécution.
Elle suspend l'expulsion du 1er novembre au 31 mars, mais elle ne joue pas si un relogement adapté à la famille est assuré, et la procédure reprend le 1er avril. Avant le 1er novembre, l'expulsion peut intervenir dès que le concours est accordé.
Le protocole de cohésion sociale suppose le paiement régulier de l'indemnité d'occupation, et le juge apprécie la bonne volonté de l'occupant. Payer ce qui peut l'être, même partiellement, et le prouver, est souvent décisif.
Un courrier au préfet peut signaler une situation humaine, mais il ne vaut pas saisine du juge de l'exécution, ni proposition au bailleur. Les trois démarches se mènent en parallèle.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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