Article 472 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Le défaut de comparution. › Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le défendeur qui ne se présente pas n'empêche pas le juge de statuer : celui-ci tranche le fond, en ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Ne pas comparaître, c'est laisser le débat aux seuls éléments de l'adversaire. Même dans une situation difficile, il vaut toujours mieux se présenter ou se faire représenter.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le juge vérifie la demande
- Même en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Assignation remise en main propre
- Si l'assignation a été délivrée à personne, le juge peut en première instance, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- La préfecture a accordé la force publique pour m'expulser
« Si vous ne comparaissez pas, le juge statue quand même sur le fond, à partir des seuls éléments de votre adversaire (article 472 du code de procédure civile). »
- Mon bailleur social veut me faire quitter mon logement et m'assigne en expulsion : comment me défendre ?
« Le juge statue même si le locataire ne se présente pas, sur les seuls éléments du bailleur s'il les estime fondés (article 472 du code de procédure civile). »
- J'ai cédé mon fonds de commerce il y a des années, et le bailleur me poursuit pour les loyers impayés du repreneur : suis-je encore tenu ?
« Le tribunal statue même en l'absence du défendeur, sur les seuls éléments du bailleur s'il les estime fondés (article 472 du code de procédure civile). »
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