Article 473 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Le défaut de comparution. › Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut s'il est en dernier ressort et que l'assignation ne lui a pas été remise en main propre ; il est réputé contradictoire dans les autres cas. La distinction commande la voie de recours : opposition contre un jugement par défaut, appel contre un jugement réputé contradictoire. Le premier réflexe, face à un jugement rendu en son absence, est donc de lire sa qualification et l'acte de signification.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Jugement par défaut
« La distinction est posée par l'article 473 du code de procédure civile : le jugement est réputé contradictoire lorsqu'il est susceptible d'appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
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