Aussi appelé : dernier ressort
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Un jugement est rendu en dernier ressort lorsqu'il n'est pas susceptible d'appel. Il ne peut alors être attaqué que par un pourvoi en cassation, ouvert uniquement contre les décisions rendues en dernier ressort (article 605 du code de procédure civile).
Le taux de ressort, c'est-à-dire la valeur du litige en deçà de laquelle l'appel est fermé, est fixé par les textes d'organisation judiciaire. Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel (article 40).
La qualification donnée par le juge ne lie pas les parties : une qualification inexacte est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable pour cette raison, un nouveau délai court pour le recours approprié (article 536).
La mention « en dernier ressort » en tête du jugement n'est pas toujours exacte. Avant de renoncer à l'appel ou de se lancer en cassation, il faut vérifier soi-même la valeur et la nature des demandes.
Un jugement porte en tête la mention « en dernier ressort », mais la demande portait sur une somme supérieure au taux de ressort. Le perdant vérifie lui-même la valeur des demandes. L'appel lui reste ouvert, la qualification inexacte donnée par le juge étant sans effet sur son droit de recours.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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