Aussi appelé : erreur matérielle
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La rectification d'erreur matérielle permet de corriger une erreur ou une omission purement matérielle d'un jugement (nom, chiffre, date, mention manquante) sans remettre en cause ce qui a été jugé.
L'article 462 du code de procédure civile permet de la demander à tout moment, même si le jugement est passé en force de chose jugée, à la juridiction qui l'a rendu ou à celle à laquelle il est déféré.
Le juge est saisi par simple requête d'une partie ou par requête commune, et peut se saisir d'office. Il rectifie selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions et notifiée comme le jugement.
Une erreur de calcul ou de nom ne justifie pas un appel : la rectification est plus rapide et moins coûteuse. Mais elle ne permet pas de faire rejuger : si le juge s'est trompé sur le fond, c'est la voie de recours qui s'impose, dans son délai.
Un jugement condamne une locataire à payer 1 200 euros, alors que tous les calculs du jugement aboutissent à 120 euros. Plutôt que de faire appel, elle présente une simple requête au juge qui l'a rendu. Celui-ci corrige l'erreur selon ce que révèle le dossier.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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