Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Partager
Définition
La requête est un mode de saisine du juge par un écrit remis ou adressé au greffe ; formée par une seule partie, elle saisit la juridiction sans que l'adversaire en ait été préalablement informé.
La demande initiale est formée par assignation ou par requête, remise ou adressée au greffe ; la requête peut aussi être formée conjointement par les parties (article 54 du code de procédure civile).
Formée par le demandeur seul, la requête saisit la juridiction sans information préalable de l'adversaire ; elle doit contenir à peine de nullité certaines mentions, dont l'identité de la personne contre laquelle la demande est formée (article 57).
Ce que cela change
Certaines procédures, comme l'injonction de payer ou certaines mesures urgentes, passent par requête. Pour le défendeur, la décision obtenue ainsi se conteste ensuite par la voie prévue, souvent dans des délais brefs.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
L'assignation est l'acte, délivré par commissaire de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge pour ouvrir le procès.
L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant au créancier d'une somme d'origine contractuelle et d'un montant déterminé d'obtenir du juge, sur requête et sans débat préalable, une ordonnance enjoignant au débiteur de payer.
Le greffe est le service de la juridiction chargé d'enregistrer les actes de procédure, de tenir les dossiers, d'assister le juge à l'audience et de délivrer les copies des décisions ; le greffier en est l'agent.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin