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Procédure d'appel

Force de chose jugée

Aussi appelé : passé en force de chose jugée

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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Définition

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ou qui l'est devenu à l'expiration du délai de ce recours sans qu'il ait été exercé (article 500 du code de procédure civile).

Elle se distingue de l'autorité de la chose jugée, qui interdit de rejuger la même demande entre les mêmes parties dès que le jugement est rendu.

Certaines mesures ne peuvent intervenir qu'après une décision passée en force de chose jugée : ainsi, la vente forcée d'un immeuble poursuivie en vertu d'une décision exécutoire par provision attend une décision définitive (article L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Ce que cela change

Savoir si un jugement a acquis force de chose jugée, c'est savoir si l'on peut encore le contester par une voie ordinaire et s'il peut être exécuté sans risque d'être remis en cause.

Un exemple

Un jugement condamne un débiteur et lui est signifié ; aucun appel n'est formé dans le mois. À l'expiration du délai, le jugement acquiert force de chose jugée. Le créancier peut l'exécuter sans risque de le voir remis en cause par une voie de recours ordinaire.

Situation fictive, pour illustrer la règle.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée est l'effet attaché à un jugement définitif qui interdit de soumettre à nouveau au juge un litige opposant les mêmes parties, portant sur le même objet et fondé sur la même cause.
Voie de recours
Les voies de recours sont les moyens de contester une décision de justice ; les voies ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation (article 527 du code de procédure civile).
Délai d'appel
Le délai d'appel est le temps laissé à une partie pour faire appel d'un jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable et le jugement devient définitif sur ce point.
Exécution provisoire
L'exécution provisoire permet l'exécution d'un jugement de première instance malgré l'appel. Elle est aujourd'hui de droit dans la plupart des cas, de sorte que le recours ne suspend pas le jugement.

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