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Procédure d'appel

Pourvoi en cassation

Aussi appelé : cassation, pourvoi

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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Définition

Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de vérifier que la décision attaquée est conforme au droit ; la Cour ne rejuge pas les faits, elle contrôle l'application de la règle de droit.

L'article 604 du code de procédure civile énonce que le pourvoi tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit. Il n'est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort.

La Cour ne réexamine pas les faits : elle casse la décision non conforme au droit et renvoie généralement l'affaire devant une autre juridiction, ou statue sans renvoi. Le pourvoi n'est, en principe, pas suspensif.

Ce que cela change

Le pourvoi est une voie de recours technique, distincte de l'appel : on n'y rejuge pas l'affaire. Apprécier ses chances suppose d'identifier une véritable erreur de droit.

Un exemple

Une société perd son procès en appel et souhaite contester l'appréciation des faits par la cour. Son avocat aux Conseils lui explique que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Le pourvoi n'a d'intérêt que s'il identifie une véritable erreur de droit.

Situation fictive, pour illustrer la règle.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Arrêt de cassation
L'arrêt de cassation est la décision par laquelle la Cour de cassation, accueillant le pourvoi, censure la décision attaquée parce qu'elle n'est pas conforme aux règles de droit. Son dispositif commence classiquement par la formule « casse et annule ».
Arrêt de rejet
L'arrêt de rejet est la décision par laquelle la Cour de cassation estime que le pourvoi n'est pas fondé : la décision attaquée est maintenue.
Moyen de cassation
Le moyen de cassation est l'argument juridique par lequel le demandeur reproche à la décision attaquée de méconnaître une règle de droit. C'est le moyen, et non le litige, que la Cour de cassation examine.
Avocat aux Conseils
L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dit avocat aux Conseils, représente les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
Renvoi après cassation
Le renvoi après cassation est l'étape où l'affaire, une fois l'arrêt cassé par la Cour de cassation, est rejugée par une cour d'appel autrement composée, saisie par déclaration et soumise à des délais spécifiques.
Effet dévolutif
L'effet dévolutif est le mécanisme par lequel l'appel transfère à la cour l'examen des points du jugement qui ont été expressément critiqués dans la déclaration d'appel — et de ceux-là seulement.

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