Article 604 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : il permet seulement de faire censurer une décision qui méconnaît les règles de droit. Avant d'envisager un pourvoi, il faut donc identifier une erreur de droit précise (texte mal appliqué, motivation insuffisante, contradiction, méconnaissance du contradictoire), et non un simple désaccord sur l'appréciation des faits. Le pourvoi est formé par un avocat aux Conseils.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- J'ai perdu devant la cour d'appel : puis-je former un pourvoi en cassation ?
« Il ne rejuge pas les faits : il sanctionne la non-conformité de la décision aux règles de droit (article 604). »
Glossaire
- Pourvoi en cassation
« L'article 604 du code de procédure civile énonce que le pourvoi tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit. »
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