Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction : il ne peut retenir que les moyens et pièces dont les parties ont pu débattre, ni fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans les avoir invitées à présenter leurs observations (article 16 du code de procédure civile). Si le jugement est susceptible d'appel, l'appel, à former en principe dans le mois de la notification (articles 528 et 538), fait rejuger l'affaire en fait et en droit (article 561). Rendu en dernier ressort, il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois (articles 605 et 612).
Le jugement retient une pièce que vous n'aviez jamais reçue, un argument que votre adversaire n'avait pas soulevé, ou un texte que personne n'avait cité à l'audience. Vous n'avez pas pu répondre, et c'est précisément ce point qui vous fait perdre.
Le principe du contradictoire protège contre cette situation. Sa violation ne se corrige pas par une simple lettre au juge : elle se fait valoir par la voie de recours ouverte contre le jugement, dans un délai court.
Une pièce non communiquée, un moyen jamais soulevé par les parties ou un moyen de droit relevé par le juge lui-même : l'article 16 du code de procédure civile vise ces trois cas. Il faut comparer le jugement avec les conclusions et le bordereau de pièces échangés.
Le jugement indique s'il est rendu en premier ou en dernier ressort. En premier ressort, la voie est l'appel ; en dernier ressort, le pourvoi en cassation, qui n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort (article 605).
Le délai court en principe à compter de la notification du jugement (article 528). Il est d'un mois pour l'appel en matière contentieuse (article 538) et de deux mois pour le pourvoi en cassation, sauf disposition contraire (article 612).
L'appel remet la chose jugée en question : la cour d'appel statue à nouveau en fait et en droit (article 561). Vous pourrez y discuter l'argument qui vous a été opposé, et demander la réformation ou l'annulation du jugement (article 542).
Le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité du jugement aux règles de droit (article 604). La violation de l'article 16 en est un cas : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle contrôle que la règle a été respectée. Le pourvoi se forme par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche (article 481 du code de procédure civile) : une protestation par courrier ne remet pas la décision en cause. Seul un appel ou un pourvoi formé à temps le permet.
Le délai d'appel d'un mois et celui de pourvoi de deux mois courent dès la notification. Passé ce délai, le jugement devient en principe définitif, même s'il a été rendu en violation du contradictoire.
Contester l'appréciation des faits par le juge n'est pas invoquer l'article 16. Le grief tient à l'impossibilité d'avoir débattu d'un élément, ce qui se démontre par les écritures et les pièces échangées.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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