Article 542 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. › Chapitre Ier : L'appel.
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation du jugement de première instance par la cour d'appel. Ce texte est désormais lu avec les exigences de la procédure d'appel : l'appelant doit demander expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation ou l'annulation du jugement. Une formulation claire de cette demande, suivie des prétentions précises, sécurise l'appel.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Réformation du jugement
« Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. »
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