Article 543 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : L'appel. › Section I : Le droit d'appel. › Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance, sauf disposition contraire. Ces exceptions sont importantes : un jugement rendu en dernier ressort, en raison du montant de la demande par exemple, n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation. Il faut donc vérifier, dès la réception d'un jugement, quelle voie de recours il ouvre et dans quel délai.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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