Aller au contenu
Procédure d'appel

Voie de recours

Aussi appelé : voies de recours

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

Partager

Définition

Les voies de recours sont les moyens de contester une décision de justice ; les voies ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation (article 527 du code de procédure civile).

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile) et court en principe à compter de la notification du jugement (article 528).

Les voies extraordinaires ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi ; le pourvoi en cassation ne remet en cause que l'application du droit, non les faits.

Ce que cela change

Le choix de la voie de recours et le respect de son délai sont déterminants : un recours mal choisi ou tardif est irrecevable, et la décision devient définitive.

Un exemple

Un jugement est signifié à une société le 3 mars. Elle souhaite le contester par la voie de l'appel. Elle dispose en principe d'un mois à compter de cette signification ; passé ce délai, l'appel serait irrecevable et le jugement définitif.

Situation fictive, pour illustrer la règle.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Délai d'appel
Le délai d'appel est le temps laissé à une partie pour faire appel d'un jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable et le jugement devient définitif sur ce point.
Opposition
L'opposition est la voie de recours qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; elle n'est ouverte qu'au défaillant et ramène l'affaire devant le même juge.
Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de vérifier que la décision attaquée est conforme au droit ; la Cour ne rejuge pas les faits, elle contrôle l'application de la règle de droit.
Tierce opposition
La tierce opposition permet à une personne qui n'était ni partie ni représentée à un jugement, et qui y a intérêt, de l'attaquer pour le faire rétracter ou réformer à son profit.

Vous y êtes confronté ?

Sur la même question

Devant le tribunal : quel juge, quelle procédure

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin

Prendre rendez-vous06 50 34 43 87Écrire

Pour aller plus loin