Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (article 64 du code de procédure civile).
Elle permet de faire juger dans le même procès les deux versants d'un litige : par exemple, un locataire assigné pour impayés qui demande des dommages et intérêts pour un logement indécent.
Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Être assigné ne condamne pas à se défendre : c'est aussi l'occasion de faire valoir ses propres demandes, qui peuvent se compenser avec celles de l'adversaire.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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