Article 768 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire › Sous-titre Ier : Dispositions communes › Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les conclusions suivent une structure imposée : exposé des faits et de la procédure, discussion, dispositif récapitulatif, et indication des pièces numérotées pour chaque prétention. Le tribunal ne statue que sur les prétentions du dispositif, et seulement à partir des dernières conclusions : ce qui n'y est pas repris est réputé abandonné.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Conclusions
Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Conclusions
« … l'acte de procédure par lequel une partie expose ses prétentions, c'est-à-dire ce qu'elle demande au juge, et les moyens de fait et de droit qui les fondent (articles 768 et 954 du code de procédure civile). »
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