Aller au contenu
Procédure d'appel

Article 794 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-titre II : La procédure écrite › Chapitre Ier : La procédure ordinaire › Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Partager
Texte de l'article

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les ordonnances du juge de la mise en état sont en principe provisoires, sauf celles qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, un incident mettant fin à l'instance ou une demande de rejet rapide : celles-là ont autorité de chose jugée. Ce qui y est tranché ne se rediscute pas devant le tribunal.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Mise en état

    La phase écrite où se joue l'essentiel du dossier. À l'audience, les positions sont déjà fixées.

  • Autorité de la chose jugée

    Force qui interdit de rejuger ce qui a déjà été tranché : mêmes parties, même objet, même cause. Elle fonde l'irrecevabilité d'une nouvelle demande identique.

  • Exception de procédure

    Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; à soulever avant toute défense au fond.

  • Fin de non-recevoir

    Moyen qui tend à faire déclarer une demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (prescription, chose jugée, défaut d'intérêt…).

Où cet article est appliqué sur le site

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin