Article 807-2 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : La procédure ordinaire › Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie › Sous-section 2 : La césure du procès
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le jugement partiel tranche les seules prétentions qui ont fait l'objet d'une clôture partielle, et le tribunal peut en ordonner l'exécution provisoire. L'article 906 prévoit que l'appel de ce jugement est fixé à bref délai : il faut alors s'organiser en conséquence.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un jugement partiel
- Le jugement partiel ne tranche que les prétentions qui ont fait l'objet de la clôture partielle.
- L'exécution provisoire
- Le tribunal peut l'assortir de l'exécution provisoire dans les conditions des articles 515 à 517-4.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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