Article 817 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire › Sous-titre III : La procédure orale › Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres à chaque matière. En procédure orale, ce qui n'est pas dit ou déposé à l'audience risque de ne pas être pris en compte : la présence est essentielle.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une procédure orale
- Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure devant le tribunal judiciaire est orale.
- Être présent à l'audience
- En procédure orale, il faut comparaître ou se faire représenter pour que ses arguments soient pris en compte (article 446-1).
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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