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Procédure d'appel

Article 802 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre Ier : La procédure ordinaire › Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie › Sous-section 1 : Dispositions générales

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Texte de l'article

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Après l'ordonnance de clôture, plus aucune conclusion ni pièce n'est recevable, à quelques exceptions près : intervention volontaire, accessoires échus non sérieusement contestables, demande de révocation de la clôture, incidents dont la cause survient ou est révélée après la clôture. Tout doit être produit avant : la date de clôture est la vraie échéance du dossier.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Conclusions

    Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).

  • Exception de procédure

    Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; à soulever avant toute défense au fond.

  • Fin de non-recevoir

    Moyen qui tend à faire déclarer une demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (prescription, chose jugée, défaut d'intérêt…).

Où cet article est appliqué sur le site

Glossaire

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