Aussi appelé : jeu de conclusions
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Les conclusions sont l'acte de procédure par lequel une partie expose ses prétentions, c'est-à-dire ce qu'elle demande au juge, et les moyens de fait et de droit qui les fondent.
Lorsque toutes les parties sont représentées par avocat et concluent par écrit, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions et les moyens, avec l'indication des pièces invoquées et un bordereau qui les énumère (article 446-2-1 du code de procédure civile).
Elles comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens, et un dispositif récapitulant les demandes. En appel, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Dans une procédure écrite, les conclusions sont la défense : une demande oubliée au dispositif ou un argument non développé est en principe perdu. Leur rédaction conditionne l'issue du procès.
En appel, une partie développe dans la discussion de ses conclusions une demande de dommages et intérêts, mais oublie de la reprendre dans le dispositif. La cour ne statue que sur ce qui figure au dispositif : la demande n'est pas jugée.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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