Aussi appelé : article 915-2, article 910-4
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La concentration des prétentions oblige les parties à présenter, dès leurs premières conclusions d'appel, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; celles formulées ensuite peuvent être déclarées irrecevables.
L'article 915-2 du code de procédure civile (qui a remplacé l'article 910-4, abrogé au 1er septembre 2024) impose de présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble des prétentions sur le fond, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; la partie adverse peut également l'invoquer.
Sous l'empire de l'article 910-4, rédigé dans les mêmes termes, la Cour de cassation a jugé que cette fin de non-recevoir n'est pas d'ordre public : la cour d'appel a la faculté de la relever d'office, sans y être tenue. Sa portée sous l'article 915-2 reste à confirmer.
Tout se joue dans les premières conclusions : une prétention oubliée peut ne plus pouvoir être présentée. En défense, ne pas soulever la tardiveté d'une demande adverse revient souvent à en accepter l'examen.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
L'irrecevabilité des prétentions tardives en appel n'est pas d'ordre public
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