Autorité de la chose jugée : concentrer tous ses moyens dès la première instance
Cour de cassation, assemblée plénière · · pourvoi n° 04-10.672 · Publié au bulletin
La solution
L'assemblée plénière juge qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une seconde demande ayant le même objet, entre les mêmes parties, se heurte donc à l'autorité de la chose jugée, quand bien même elle reposerait sur un fondement juridique différent, non invoqué la première fois.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'arrêt consacre le principe de concentration des moyens : l'identité de cause, condition de l'autorité de la chose jugée, ne dépend pas du fondement juridique invoqué.
Il ferme la voie à la réitération d'un procès perdu sous un habillage juridique nouveau : changer de fondement ne crée pas une demande nouvelle.
Il pèse directement sur la stratégie procédurale : tout doit être soulevé au premier tour, sous peine de forclusion de fait.
Le commentaire de Xavier
Cet arrêt a changé la manière de bâtir une assignation et des conclusions : on ne garde plus un moyen « en réserve » pour un second procès, il n'y en aura pas. En défense, c'est une fin de non-recevoir précieuse contre l'adversaire qui tente de rejouer un litige déjà tranché. Je vérifie systématiquement, avant d'assigner, que tous les fondements utiles sont présentés d'emblée.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
À lire avec cette décision
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Analyses
- Autorité de la chose jugée : pourquoi il faut tout plaider dès le premier procès
« Depuis l'arrêt Cesareo (assemblée plénière, 7 juillet 2006), le demandeur doit présenter dès la première instance tous les moyens de nature à fonder sa demande : il ne peut pas, après avoir perdu, réintroduire la même demande en … »
Glossaire
- Autorité de la chose jugée
« Depuis l'arrêt Cesareo (assemblée plénière, 7 juillet 2006), il incombe au demandeur de présenter dès la première instance l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder sa demande : il ne peut, une fois débouté, … »
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