Aussi appelé : assemblée plénière de la Cour de cassation
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Ses arrêts fixent l'état du droit sur les questions de principe.
Le renvoi devant elle peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment en cas de solutions divergentes entre juges du fond ou entre juges du fond et Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après une première cassation, la décision de la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire).
Un arrêt d'assemblée plénière fait autorité au-delà de l'affaire jugée : celui du 20 janvier 2023 sur la rente d'accident du travail a modifié la manière d'indemniser les victimes. Il faut en connaître les solutions avant de chiffrer un dossier.
Deux cours d'appel jugent différemment la même question d'indemnisation, et la Cour de cassation est saisie. L'affaire est renvoyée devant l'assemblée plénière, dont l'arrêt fixe la solution. Les avocats des victimes s'y réfèrent ensuite dans tous les dossiers comparables.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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