Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 25-70.017 · Publié au bulletin
La solution
Saisie pour avis, la Cour de cassation énonce que, lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté ouverte par l'article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, les chefs du dispositif du jugement critiqués dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel sans qu'il soit tenu de les reprendre dans le dispositif de ses premières conclusions.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
EST D'AVIS QUE :
Lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'avis interprète le régime issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (articles 561, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile).
La mention des chefs critiqués dans la déclaration d'appel suffit à emporter effet dévolutif : l'absence de reprise de ces chefs au dispositif des premières conclusions n'est pas sanctionnée.
En revanche, une déclaration d'appel qui tend à la réformation sans énoncer les chefs critiqués reste privée d'effet dévolutif : la clarification allège le formalisme sans supprimer l'exigence de fond.
Le commentaire de Xavier
Depuis le décret de 2023, la pratique hésitait : par prudence, beaucoup recopiaient les chefs critiqués au dispositif des premières conclusions. Cet avis met fin au doute. Je n'ajoute plus cette répétition « de sécurité » ; je concentre l'attention sur ce qui compte vraiment — que la déclaration d'appel énonce précisément les chefs critiqués. C'est là, et nulle part ailleurs, que se joue l'effet dévolutif.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
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Analyses
- Appel : faut-il reprendre les chefs critiqués au dispositif des premières conclusions ? L'avis du 20 novembre 2025
« Un avis du 20 novembre 2025 tranche : la mention dans la déclaration d'appel suffit, sans reprise obligatoire aux conclusions. »
Autres textes
- Article 915-2 du code de procédure civile
« Par un avis du 20 novembre 2025, la Cour de cassation en a tiré une conséquence importante : l'appelant qui n'use pas de cette faculté n'a pas à reprendre, dans le dispositif de ses premières … »
Glossaire
- Déclaration d'appel
« Par un avis du 20 novembre 2025 rendu sous l'empire du décret du 29 décembre 2023, la Cour de cassation a précisé que l'appelant qui n'use pas de la faculté de l'article 915-2 n'a pas à reprendre ces … »
- Saisine pour avis
« La réforme de la procédure d'appel issue du décret du 29 décembre 2023 en a déjà suscité, comme l'avis du 20 novembre 2025 sur les chefs critiqués de la déclaration d'appel. »
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