Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le dispositif des conclusions est la partie finale qui récapitule les prétentions : en appel, la cour ne statue que sur les prétentions qui y sont énoncées.
L'article 954 du code de procédure civile impose de formuler expressément les prétentions et leurs fondements ; la cour ne statue que sur celles reprises au dispositif, et n'examine les moyens que s'ils sont développés dans la discussion.
Ce qui n'est pas repris au dispositif est réputé abandonné. La Cour de cassation juge toutefois qu'une demande de « juger que… » y figurant est une prétention que la cour doit examiner.
En appel, tout se joue au dispositif : une prétention oubliée est perdue, un moyen laissé hors de la discussion n'est pas examiné. Il se rédige en dernier, mais il commande le sort de l'appel.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
Le contenu des conclusions d'appel et le rôle du dispositif
La faculté de modifier les chefs critiqués dans les premières conclusions
Les délais de conclusions devant la cour d'appel de renvoi
Une demande de « juger que » au dispositif des conclusions est une prétention que la cour doit examiner
Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions de l'intimé n'est pas relevée d'office
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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