Une demande de « juger que » au dispositif des conclusions est une prétention que la cour doit examiner
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 23-18.239 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes de « juger que… » formulées au dispositif des conclusions de l'appelant, dès lors qu'elles tendent à modifier l'ordonnancement juridique établi par le jugement : ces demandes constituent des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, que la cour ne peut refuser d'examiner.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La forme rédactionnelle d'une prétention (« juger que ») ne permet pas de l'écarter : ce qui compte est qu'elle tende à la reconnaissance d'un droit.
La cour ne statue que sur les prétentions du dispositif, mais elle doit statuer sur toutes celles qui y figurent, y compris celles introduites par « juger ».
L'arrêt sécurise la rédaction des conclusions et limite les refus d'examen fondés sur une lecture formaliste du dispositif.
Le commentaire de Xavier
On a longtemps hésité à multiplier les « juger que », de peur qu'ils soient tenus pour de simples arguments. Cet arrêt tranche : au dispositif, une demande de « juger que » est une prétention, et la cour doit y répondre. Je la rédige donc sans détour, en veillant seulement à ce qu'elle tende bien à la reconnaissance d'un droit.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
À lire avec cette décision
Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin