Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La victime d'un accident du travail est prise en charge par la sécurité sociale, de façon forfaitaire (soins, indemnités journalières, rente en cas de séquelles). Lorsque l'accident résulte d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime obtient une majoration de sa rente et la réparation de préjudices complémentaires — dont, pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent réparé séparément de la rente. Pour les consolidations à compter de cette date, la rente comprend une part fonctionnelle qui indemnise ce déficit (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025).
L'indemnisation d'un accident du travail est d'abord forfaitaire : elle ne couvre pas tout le préjudice réellement subi.
La faute inexcusable de l'employeur change la donne : elle ouvre une réparation complémentaire, souvent bien supérieure au forfait, mais suppose d'agir dans les délais.
La déclaration de l'accident et sa prise en charge au titre de la législation professionnelle conditionnent tous les droits ultérieurs.
L'évaluation des séquelles se fait après consolidation. Une expertise médicale en fixe l'étendue.
Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, dont il avait ou aurait dû avoir conscience, ouvre droit à majoration et réparation complémentaire.
C'est la juridiction compétente pour faire reconnaître la faute inexcusable et obtenir l'indemnisation complémentaire.
La faute inexcusable permet d'aller bien au-delà du forfait de la sécurité sociale, y compris pour des postes longtemps exclus.
L'action en reconnaissance de faute inexcusable est enfermée dans un délai de prescription : mieux vaut la préparer tôt.
L'expertise médicale fixe l'étendue des séquelles. S'y présenter assisté change souvent l'évaluation.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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