La rente d'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation, assemblée plénière · · pourvoi n° 20-23.673 · Publié au bulletin
La solution
L'assemblée plénière juge que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, de sorte que la victime d'une faute inexcusable peut demander séparément réparation des souffrances physiques et morales qu'elle endure.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation au titre des souffrances physiques et morales endurées par [D] [C], l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
C'est un revirement. La jurisprudence antérieure considérait que la rente réparait notamment le déficit fonctionnel permanent, ce qui interdisait d'en demander l'indemnisation en complément.
La conséquence est directe pour les victimes de faute inexcusable : un poste de préjudice jusqu'alors absorbé par le forfait redevient indemnisable, et il est loin d'être marginal.
La décision a été rendue le même jour qu'une seconde, de portée identique, ce qui marque la volonté de fixer clairement la position.
Le législateur a depuis réformé la rente : pour les victimes consolidées à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026, elle comprend une part fonctionnelle qui indemnise le déficit fonctionnel permanent (article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025). La solution de l'arrêt régit les consolidations antérieures.
Le commentaire de Louis-Victor
Ce revirement a rouvert des dossiers que l'on croyait bornés par le forfait. Depuis, je reprends systématiquement la question du déficit fonctionnel permanent dans les dossiers de faute inexcusable, y compris lorsque la rente a déjà été liquidée. Ce n'est pas une subtilité : c'est souvent le poste le plus important du dossier. Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la réforme de la rente change la donne : la question se pose désormais pour les consolidations antérieures.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
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Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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