Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel des repas, est considéré comme un accident du travail si le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale). La victime doit informer l'employeur dans les vingt-quatre heures (article R. 441-2), qui déclare l'accident à la caisse. Si un tiers est responsable, la victime conserve contre lui le droit d'obtenir la réparation de ce que la sécurité sociale ne couvre pas (article L. 454-1).
Sur le trajet du travail, une chute, un accident de vélo ou de voiture peut être pris en charge comme un accident du travail, avec des prestations spécifiques.
Cette prise en charge ne répare pas tout. Lorsqu'un tiers est en cause, notamment un automobiliste, une indemnisation complémentaire peut être demandée selon les règles de droit commun.
La victime informe l'employeur dans la journée ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, par tout moyen conférant date certaine si ce n'est pas fait sur place (article R. 441-2 du code de la sécurité sociale).
L'employeur doit déclarer l'accident à la caisse dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris (article R. 441-3). À défaut, la victime peut le déclarer elle-même jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'accident (article L. 441-2).
Horaires, itinéraire, témoins, constat amiable, procès-verbal : il faut établir que l'accident est survenu sur le parcours protégé et sans détour personnel (article L. 411-2).
Si un automobiliste ou une autre personne est en cause, la victime peut lui réclamer, ou à son assureur, la part du préjudice non réparée par la sécurité sociale (article L. 454-1).
La caisse fixe la date de consolidation et, le cas échéant, un taux d'incapacité. Ces décisions se contestent : il faut les examiner dès leur réception.
Un parcours interrompu ou détourné pour un motif personnel peut faire perdre la qualification d'accident de trajet. Le covoiturage régulier est expressément admis (article L. 411-2).
Elles ne couvrent pas tous les préjudices. Face à un tiers responsable, une réparation complémentaire est possible.
Les droits aux prestations se prescrivent par deux ans, notamment à compter de l'accident ou de la cessation des indemnités journalières (article L. 431-2).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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