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Accident de la route : quand l'assureur doit-il faire son offre ?

En bref

Après un accident de la circulation ayant causé une atteinte à la personne, l'assureur du véhicule doit présenter une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Si, dans les trois mois de l'accident, il n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime, cette offre peut être provisionnelle, et l'offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). À défaut d'offre dans ces délais, l'indemnité offerte ou allouée par le juge produit de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal (article L. 211-13).

Facultatif : laissez vide si vous n'êtes pas consolidé.

Renseignez la date de l'accident pour obtenir l'échéance de l'offre.

Ce qui peut suspendre ou allonger le délai

Le calcul ci-dessus suppose un dossier sans incident. Plusieurs situations, prévues par le code des assurances, décalent l'échéance.

  • L'assureur n'a pas été avisé de l'accident dans le mois

    Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à l'expiration de ce mois, jusqu'à la réception de l'avis.

    Art. R211-29 c. assur.

  • Vos renseignements ne sont pas parvenus complets dans les six semaines

    Le délai est suspendu jusqu'à la réception des renseignements demandés par l'assureur, avant comme après la consolidation. L'assureur doit préciser dans les quinze jours ce qui manque.

    Art. R211-31 à R211-33 c. assur.

  • Un médecin expert est désigné par le juge des référés

    Si vous ne vous êtes pas soumis à l'examen médical, ou si le choix du médecin n'a pu faire l'objet d'un accord, la désignation d'un expert à la demande de l'assureur proroge son délai d'un mois.

    Art. R211-34 c. assur.

  • La victime est décédée plus d'un mois après l'accident

    Le délai de l'offre aux héritiers et au conjoint est prorogé du temps écoulé entre l'accident et le décès, diminué d'un mois.

    Art. R211-30 c. assur.

  • Vous demeurez outre-mer ou à l'étranger

    Vos délais de réponse sont augmentés d'un mois, et celui de l'assureur est prorogé d'autant.

    Art. R211-35 c. assur.

  • Le fonds de garantie indemnise à la place d'un assureur

    Les mêmes délais s'appliquent, mais ils courent à compter du jour où le fonds a reçu les éléments justifiant son intervention.

    Art. L211-22 c. assur.

Questions fréquentes

Le délai de l'offre se compte-t-il en jours ouvrables ?

Non. Les délais de l'offre se comptent selon les articles 641 et 642 du code de procédure civile (article R. 211-36 du code des assurances) : un délai en mois expire le jour portant le même quantième, et seul le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Existe-t-il un délai plus court que huit mois ?

Oui. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d'indemnisation ; le délai le plus favorable à la victime s'applique (article L. 211-9 du code des assurances).

Le juge peut-il réduire la pénalité de retard ?

Oui, mais seulement en raison de circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13 du code des assurances). La pénalité court de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

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