Article R211-36 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. › Section VI : Procédures d'indemnisation.
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai signé la transaction proposée par l'assureur après mon accident : puis-je revenir en arrière ?
« Il se compte selon les articles 641 et 642 du code de procédure civile (article R. 211-36 du code des assurances) : le jour de la conclusion ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant. »
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin