Article R211-43 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. › Section VI : Procédures d'indemnisation.
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'assureur doit aviser la victime quinze jours au moins avant l'examen médical, en précisant le médecin, ses titres, l'objet, la date, le lieu et l'assureur pour le compte duquel il intervient. Il doit aussi l'informer qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. Je recommande de ne jamais se rendre seul à cet examen : c'est lui qui fonde l'offre d'indemnisation.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Contrôler l'avis reçu
- Il doit indiquer l'identité et les titres du médecin, l'objet, la date et le lieu de l'examen, ainsi que l'assureur pour le compte duquel il est pratiqué, et parvenir quinze jours au moins avant l'examen.
- Organiser sa propre assistance médicale
- L'avis doit rappeler que la victime peut se faire assister d'un médecin de son choix. Le délai de quinze jours sert aussi à le trouver et à lui transmettre le dossier médical.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Après un accident de la route, l'assureur me convoque chez son médecin : que faire ?
« … de l'identité et des titres du médecin, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, et vous informer que vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix (article R. 211-43 du code des assurances). »
- J'ai été renversé à pied ou à vélo, ou blessé comme passager : comment être indemnisé ?
« Se faire assister d'un médecin de son choix lors de l'examen organisé par l'assureur (article R. 211-43 du code des assurances). »
- J'ai été blessé alors que je conduisais : ma faute réduit-elle mon indemnisation ?
« Elle sert à l'offre ; vous pouvez vous y faire assister d'un médecin de votre choix (article R. 211-43 du code des assurances). »
Dans le même texte
- Article L421-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L426-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L451-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article R211-44 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article R421-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article R421-3 du code des assurancesCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin