Aussi appelé : accès au dossier médical
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le dossier médical regroupe les informations relatives à la santé d'une personne détenues par les professionnels et établissements de santé : examens, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances.
L'article L. 1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne accès à ces informations, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.
La communication intervient au plus tard dans les huit jours de la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; ce délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
Après un décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS y accèdent dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4.
C'est la première pièce à réunir après un accident médical, avant toute expertise : on ne discute pas une prise en charge sans en connaître le détail. La demande doit être complète et datée, pour pouvoir relancer en cas de silence.
Après une complication postopératoire, une patiente demande par écrit l'intégralité de son dossier à la clinique. Les informations datent de moins de cinq ans : la clinique doit les lui communiquer au plus tard dans les huit jours. Son avocat peut ensuite préparer l'expertise sur une base complète.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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