Le manquement du médecin à son devoir d'information cause un préjudice réparable en lui-même
Cour de cassation, 1re chambre civile · · pourvoi n° 09-10.992 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que le manquement du médecin à son devoir d'information cause à celui qui en était créancier un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; et que la victime d'une intervention injustifiée doit être indemnisée de l'entier dommage, non de la seule perte de chance.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance, l'arrêt rendu le 24 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le défaut d'information est un préjudice autonome : il se répare même en l'absence de faute technique, car il prive le patient de la possibilité de refuser l'acte en connaissance de cause.
Lorsque l'intervention était elle-même injustifiée, la réparation ne se limite pas à la perte de chance : c'est l'entier dommage qui doit être indemnisé.
La distinction entre perte de chance et dommage intégral commande le montant de la réparation.
Le commentaire de Louis-Victor
Beaucoup de patients pensent qu'un dossier médical ne tient que si une faute technique est prouvée. Cet arrêt rappelle que l'information est une obligation à part entière : ne pas avoir été informé d'un risque est, en soi, un préjudice. C'est un fondement que j'examine systématiquement, à côté de la faute de soin.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
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Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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