Article L1142-1 du code de la santé publique
La responsabilité médicale et l'infection nosocomiale · Code de la santé publique
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Ce que le texte prévoit
L'article L1142-1 pose que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'un acte de soin qu'en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales dont les établissements répondent de plein droit, et ouvre à défaut de responsabilité une indemnisation au titre de la solidarité nationale sous condition de gravité.
Ce que cela signifie
Le texte organise trois régimes distincts. Le principe est la faute : une complication, même grave, n'engage personne si aucun manquement n'est établi. L'exception est l'infection nosocomiale, dont l'établissement répond sans faute, sauf cause étrangère.
Le troisième régime est l'aléa thérapeutique : lorsqu'aucune responsabilité n'est engagée, la solidarité nationale peut indemniser, à condition que le dommage soit directement imputable aux soins, anormal au regard de l'état du patient, et d'une gravité déterminée par décret.
Le commentaire de Louis-Victor
La première question n'est donc pas « qui est responsable » mais « de quel régime relève mon dossier ». Cette qualification commande la voie à suivre, l'interlocuteur et les preuves à réunir, et elle se fait sur le dossier médical complet, pas sur le récit. C'est pourquoi je demande systématiquement le dossier avant de me prononcer sur les chances.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec ce texte
Les notions employées
- Infection nosocomiale
Une infection contractée à l'hôpital, indemnisée sans faute à démontrer. Ce qu'il faut établir pour en bénéficier.
- Consolidation
Le moment où les séquelles deviennent mesurables. Signer une transaction avant cette date fige une indemnisation incomplète.
Les textes voisins
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
La jurisprudence qui l'applique
- Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 15-27.898
Le défaut d'information du médecin ouvre deux préjudices distincts, cumulables
- Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 09-10.992
Le manquement du médecin à son devoir d'information cause un préjudice réparable en lui-même
Quand il s'applique
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où ce texte est cité sur le site
Que faire dans votre situation
Décisions commentées
- Cour de cassation, chambre civile, 20 mai 1936, Mercier
« Son fondement contractuel a depuis été abandonné : la loi du 4 mars 2002 soumet les professionnels et établissements de santé à un régime légal de responsabilité pour faute (article L. 1142-1 du code de la santé publique), et la Cour de cassation sanctionne le défaut d'information du médecin sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Civ. »
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27.898
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010, n° 09-10.992
Autres textes
- Article L426-1 du code des assurances
« … des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé … »
Glossaire
- Obligation de moyens et de résultat
« … non de guérir, mais de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science : une obligation de moyens, aujourd'hui relayée par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »
- ONIAM
« Il indemnise notamment les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales dans les conditions du II de l'article L. 1142-1, ainsi que les dommages imputables à une vaccination obligatoire ou à certaines contaminations transfusionnelles. »
- Aléa thérapeutique
« Selon le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il ouvre droit à réparation lorsque le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'il a eu des conséquences anormales au … »
- Responsabilité médicale
« Selon le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de faute, hors le cas du défaut d'un produit de santé. »
- Responsabilité du fait des produits défectueux
« En matière médicale, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne la responsabilité des soignants à une faute, réserve le cas où elle est encourue en raison du défaut d'un produit de santé. »
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